Conditions Générales de Vente – version en vigueur au 27 janvier 2026
IDENTIFICATION DE L’AGENCE
VIVRE LA SARDAIGNE, SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 989 487 707, dont le siège social est situé 25 Allée du Champ du Bois, 73100 Tresserve (France), immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours Atout France sous le n° IM073250017, représentée par son Président, Monsieur Salvatore OLIVA,
Ci-après dénommée « VIVRE LA SARDAIGNE » ou « VLS ».
Contact : salvatore@vivrelasardaigne.fr – Téléphone : +33 6 18 57 43 35
Activité : toutes activités d’agence de voyage, organisation et vente de voyages et de séjours, notamment à destination de la Sardaigne, ainsi que tous services se rapportant à cette activité.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Établies conformément aux articles L.211-1 et s. du Code du tourisme, en cohérence avec la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et prestations de voyage liées, ainsi qu’avec les conventions internationales applicables au secteur, les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent l’activité de VLS.
Au titre de l’information précontractuelle, en application de l’article R.211-4 du Code du tourisme, les CGV informent le client sur les prestations commercialisées. Conformément à l’article L.211-9, ces informations font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord exprès des parties, dans les limites légales. Les CGV sont accessibles sur le site de l’Agence et remises sur support durable lors de la réservation.
Les CGV régissent les relations contractuelles entre VLS (l’« Agence ») et le Client, en précisant les droits et obligations de chacune des parties pour l’organisation et la vente de voyages, séjours et prestations touristiques.
Les CGV s’appliquent de plein droit dès la signature du contrat, sans préjudice de conditions particulières dûment acceptées qui peuvent les compléter ou y déroger.
À la signature, le Client atteste sa capacité juridique (majorité, absence de tutelle/curatelle) et garantit l’exactitude des informations communiquées pour lui-même et, le cas échéant, pour les personnes qu’il représente.
Dans le cadre de son obligation d’information, l’Agence invite le Client à prendre connaissance des dispositions relatives aux voyages à forfait et aux droits essentiels du voyageur issus de la directive (UE) 2015/2302, rappelés et intégrés au dossier contractuel.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV») régissent la commercialisation des prestations touristiques par VLS pendant toute la durée d’exécution du voyage et des prestations convenues.
Les contrats conclus entre le Client et VLS sont régis par les conditions de vente, lois et réglementations en vigueur à la date de signature du contrat.
L’achat d’un voyage ou de toute prestation auprès de VLS emporte adhésion pleine et entière aux CGV et acceptation sans réserve de l’ensemble de leurs stipulations.
La nullité partielle ou totale d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations (clause de divisibilité).
En cas de contractualisation avec une agence ou un prestataire partenaire, les conditions contractuelles de ces partenaires s’appliquent et complètent les présentes CGV ; en cas de divergence, les dispositions expressément acceptées dans le contrat prévaudront.
MISES À JOUR DES CGV
VLS procédera à toute modification et mise à jour des présentes CGV rendues nécessaires par l’évolution législative ou réglementaire, dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La version opposable est celle en vigueur à la date de signature du contrat ; les mises à jour sont publiées et/ou remises sur support durable.
ADHÉSIONS & GARANTIES PROFESSIONNELLES
VLS est immatriculée auprès d’ATOUT FRANCE (n° IM073250017) et bénéficie de la garantie financière APST – 89 RUE LA BOÉTIE, 75008 PARIS, France.
L’agence est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de : HISCOX SA – 49 AVENUE DE L’OPÉRA, 75002 PARIS, FRANCE (n° de police : 03532125).
PRIX & RÉVISION DE PRIX
LES PRIX
• Les tarifs éventuellement affichés sur le site de VLS sont communiqués à titre indicatif, en euros (€) et par personne, calculés en fonction des disponibilités d’hébergement et du type d’acheminement à un instant T. Les prix des voyages et des prestations peuvent varier selon les dates de voyage et le nombre de participants. Le prix ferme et définitif est confirmé par l’Agence avant toute signature du contrat ; après signature, aucune contestation de prix ne peut être prise en compte.
REVISION DU PRIX
• Révision du prix — cadre légal et modalités. Conformément à l’article L.211-12 du Code du tourisme, aucune modification de prix ne peut être imputée au Client dans les vingt (20) jours précédant la date de départ. En dehors de ce délai, le prix peut être révisé, à la hausse comme à la baisse, pour tenir compte exclusivement des variations : (i) du coût du transport (notamment carburant/énergie), (ii) des taxes et redevances imposées par des tiers (aéroports/ports/autorités) et (iii) des taux de change, dans les conditions des articles L.211-12 et R.211-8 du Code du tourisme. Les modalités précises de calcul (quote-part par composante, références/indices et date de base) figurent dans le devis/contrat remis au Client sur support durable. Toute baisse correspondante est répercutée, le cas échéant déduction faite de frais administratifs raisonnables.
• Pour tout forfait incluant un vol commercial régulier, l’Agence répercute, le cas échéant, toute variation de surcharge carburant, à la hausse comme à la baisse, notifiée par la compagnie aérienne concernée. Cette disposition ne s’applique pas si un autre prestataire que VLS contracte le transport aérien pour le compte du Client.
• Augmentation > 8 %. En cas d’augmentation strictement supérieure à huit pour cent (8 %) du prix initial, VLS en informe le Client sur support durable et au plus tard vingt (20) jours avant le départ (art. L.211-12). Le Client peut alors accepter la nouvelle tarification ou résoudre le contrat sans frais, avec remboursement intégral des sommes versées, conformément aux textes applicables.
PRESTATIONS INCLUSES
Selon le devis accepté, le prix peut inclure :
• Vol (le cas échéant)
• Transferts
• Hébergement
• Pension (petit-déjeuner, demi-pension ou pension complète
• Location de véhicule (le cas échéant)
• Activités/excursions explicitement prévues
PRESTATIONS NON INCLUSES
Sauf stipulation contraire, sont exclus :
• Frais de délivrance des documents de voyage et visas (si applicables)
• Assurances (annulation, assistance, bagages, etc.)
• Prestations/consommations optionnelles à bord d’embarcations (croisières maritimes, fluviales, lacustres)
• Excursions optionnelles décidées par le Client
• Excédents de bagages et surcoûts associés
• Taxes locales exigées à l’aéroport avant le vol retour (si applicables)
• Repas et boissons pris lors de correspondances
• Dépenses personnelles (pourboires, taxis, téléphone, cautions, etc.)
• Dépenses exceptionnelles liées à des événements imprévisibles (grèves, aléas climatiques, désordres politiques, etc.)
• Extensions facultatives (si applicable) : Certaines prestations supplémentaires (nuits additionnelles, repas, location de véhicule, activités individuelles, transferts, ou autres services) peuvent être proposées sur demande du Client.
Ces prestations sont hors forfait, font l’objet d’un devis distinct, puis, en cas d’acceptation, d’un avenant au contrat.
Elles sont confirmées selon les disponibilités des prestataires concernés et sont soumises à leurs conditions tarifaires et d’annulation.
Voyages GIR – Transport non inclus
• Pour les voyages soumis à un nombre minimal de participants (GIR), le transport (vols, ferries, trains) n’est pas inclus au moment de la réservation, sauf stipulation contraire. Il est proposé et réservé uniquement après la confirmation du départ, selon les disponibilités au moment de la réservation.
FONCTIONNEMENT DES VOYAGES SOUMIS À UN NOMBRE MINIMAL DE PARTICIPANTS (GIR)
Certains voyages organisés par VLS sont soumis à un nombre minimal de participants, conformément à l’article R.211-4 du Code du tourisme. Cette information figure dans le devis et le contrat.
PRE-INSCRIPTION ET ACOMPTE REDUIT
Le Client peut être préinscrit sur un forfait terrestre sans transport inclus, moyennant un acompte réduit indiqué au contrat (par exemple 30 % du forfait terrestre).
Cette pré-inscription ne vaut pas confirmation du départ tant que le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
TRANSPORT NON RESERVE AVANT CONFIRMATION DU DEPART
Aucun acheminement (vol, ferry, train ou autre) n’est réservé par l’Agence tant que le voyage n’a pas été confirmé.
VLS recommande expressément de ne pas engager de frais de transport avant confirmation définitive du départ.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de frais engagés de sa propre initiative avant cette confirmation.
CONFIRMATION DU VOYAGE
Lorsque le nombre minimal de participants est atteint, VLS confirme la réalisation du voyage.
Un complément d’acompte peut alors être demandé (ex. pour atteindre 50 % du prix total du forfait).
RESERVATION DU TRANSPORT APRES CONFIRMATION
Lorsque le Client confie à l’Agence la réservation de son transport, les titres de transport sont payables à 100 % avant émission, conformément aux règles des compagnies aériennes ou maritimes.
Les prix du transport dépendent des disponibilités au moment de la réservation ; toute indication fournie avant la confirmation du GIR est donnée à titre strictement indicatif.
NON-ATTEINTE DU NOMBRE MINIMAL DE PARTICIPANTS
Si le minimum requis n’est pas atteint dans les délais de l’article R.211-10, le voyage peut être annulé.
Le Client est remboursé intégralement des sommes versées au titre du forfait, sans indemnité supplémentaire.
Les frais de transport engagés par le Client avant confirmation ne peuvent en aucun cas être remboursés par l’Agence.
PAIEMENT
LE RÈGLEMENT
• Acompte à la réservation : à la signature de tout document contractuel ayant valeur de réservation, le Client verse un acompte de 50 % du montant global du voyage réservé.
• Modalités spécifiques applicables aux voyages soumis à un nombre minimum de participants (GIR) : Pour les voyages organisés soumis à l’atteinte d’un nombre minimum de participants, des modalités particulières de règlement peuvent être appliquées. Un acompte réduit peut être demandé lors de la pré-inscription, puis un complément d’acompte exigé lors de la confirmation du départ, afin d’atteindre le niveau d’acompte habituellement requis.
En cas de non-atteinte du nombre minimum de participants, les sommes versées sont intégralement remboursées, conformément aux présentes CGV.
• Solde avant départ : le solde est exigible au plus tard 30 jours avant la date de départ.
• Réservation tardive : pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du départ, le prix total est payable à la commande.
MOYENS DE PAIEMENT
• Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou par paiement par lien sécurisé (carte).
Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
Les paiements ne sont libératoires qu’à encaissement effectif des fonds.
• Dispositions particulières : VLS peut appliquer, après information préalable du Client, des modalités spécifiques de règlement dans le cadre d’offres privées, promotionnelles, exceptionnelles ou spéciales.
• Émission anticipée de billets : En cas d’émission anticipée de titres de transport (ex. billets aériens non remboursables), l’Agence peut exiger un acompte spécifique couvrant le montant des billets.
• Émission des titres de transport dans les GIR : Dans le cadre des GIR, aucun titre de transport n’est réservé ni n’est émis avant la confirmation définitive du départ.
Lorsqu’un transport est réservé par l’Agence après confirmation, son prix est exigible à 100 % avant émission et soumis aux conditions tarifaires du transporteur.
TRANSPORT
• L’identité du transporteur, le type d’acheminement (aérien/ferroviaire/maritime) et, le cas échéant, les segments pré- ou post-acheminés en train sont communiqués en temps utile et demeurent susceptibles d’adaptation par les opérateurs jusqu’au départ.
• L’identité du transporteur aérien effectif pour chaque tronçon est communiquée sur support durable et toute modification ultérieure est portée à la connaissance du Client dès que possible.
• Les horaires, escales et itinéraires sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés pour raisons opérationnelles ou de sécurité. Un remplacement ponctuel par un acheminement routier ne constitue pas, en soi, une modification essentielle ouvrant droit à indemnisation supplémentaire de l’Agence.
• En cas de retard/annulation, seules les indemnisations prévues par les textes et/ou les conditions du transporteur sont applicables (notamment Règlement (CE) n° 261/2004 pour l’aérien). Les compagnies peuvent réacheminer par tout moyen alternatif raisonnable.
Lorsque le transport a été contracté directement par le Client (hors contrat agence), VLS ne peut être tenue responsable des impacts sur le séjour et aucun remboursement ne peut être réclamé à ce titre.
• Présentation et formalités : le Client doit prévoir des marges suffisantes pour se présenter aux gares/aéroports/ports et respecter les délais d’enregistrement/embarquement et les formalités de sûreté/douane imposés par les opérateurs.
• Bagages : les franchises et suppléments relèvent de la politique du transporteur et sont à la charge du Client. En cas de perte/avarie, une déclaration immédiate doit être effectuée à l’arrivée auprès du transporteur ; toute indemnisation est calculée selon ses barèmes et les conventions applicables.
• « Vol direct » et partage de code : la mention « vol direct » signifie absence de changement d’appareil, avec possibilité d’escales.
Les compagnies peuvent pratiquer le code share : un vol commercialisé par une compagnie peut être opéré par une autre.
Régime de responsabilité des transporteurs : la responsabilité des transporteurs (notamment Convention de Varsovie 1929, Convention de Montréal 1999) est limitée et s’applique conformément à leurs conditions de transport. L’Agence ne peut voir sa responsabilité excéder celle légalement applicable au transporteur concerné.
• Remboursement des taxes aériennes : en cas de non-utilisation d’un billet d’avion, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au Client. Le remboursement intervient sans frais, hors éventuellement des frais de traitement perçus par le vendeur, plafonnés à 20 € pour les billets achetés en ligne et à 50 € sinon ; lorsque la demande est faite en ligne, aucun frais ne peut être perçu si le prix du billet a été payé par carte ou virement.
• Compagnies aériennes dîtes « LOW-COST » : Les vols opérés par des compagnies dites « low-cost » obéissent à des conditions particulières.
Leur tarification est dynamique : les prix ne peuvent être garantis qu’au moment du paiement intégral de la réservation. Avant cette validation, les tarifs sont fournis à titre indicatif et peuvent évoluer selon la disponibilité réelle des sièges.
Les billets émis par ces compagnies sont en principe non remboursables.
Toute modification de vol, de date ou de passager est soumise à l’acceptation de la compagnie et entraîne le paiement de frais de changement ainsi que, le cas échéant, la différence tarifaire applicable au nouveau vol.
En cas de tarif inférieur, aucun remboursement n’est accordé.
Les conditions relatives aux bagages, à l’enregistrement, à la sélection des sièges, à la priorité d’embarquement et aux services à bord sont fixées par chaque transporteur et peuvent varier d’une compagnie à l’autre.
L’Agence agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et la compagnie aérienne.
Elle ne saurait être tenue responsable des conditions d’exploitation ou décisions du transporteur (retards, annulations, modifications, refus d’embarquement, frais additionnels, etc.).
• Transport maritime (ferry) : En cas de non-départ, de retard ou de modification du transport maritime pour des raisons indépendantes de la volonté de VLS, notamment en cas de force majeure telle que des conditions météorologiques ou maritimes défavorables, les frais supplémentaires éventuellement nécessaires (nouvelle traversée, changement d’itinéraire, hébergement, restauration, etc.) restent à la charge du client.
VLS apporte une assistance raisonnable afin d’identifier des solutions alternatives, sans que cela n’emporte obligation de prise en charge financière des frais engagés.
• Transport dans les voyages GIR : Pour les voyages soumis à un nombre minimal de participants, les indications relatives aux horaires, disponibilités et tarifs des transports avant confirmation du GIR sont fournies à titre strictement indicatif.
Aucun transport n’est réservé avant la confirmation définitive du départ.
Le transport est proposé et réservé après confirmation, au tarif en vigueur au moment de la réservation.
SÉJOUR & PRESTATIONS SUR PLACE
LA DURÉE DU SÉJOUR
• Unité de calcul : la durée du séjour est exprimée en nuitées (nombre de nuits).
• Périmètre de la durée : elle inclut le temps de transport (pré- et post-acheminements), les transferts, ainsi que la durée du circuit ou du séjour sur le lieu de destination.
PRESTATIONS SUR LE LIEU DE DESTINATION
• VLS s’engage à fournir, sur place, les prestations conformes au contrat (programme, catégories, services) pour la/les destination(s) retenue(s).
• Les établissements ne sont pas nécessairement situés en centre-ville. En cas d’indisponibilité d’un hébergement prévu, l’Agence peut réserver un établissement de catégorie équivalente, sans altérer l’économie générale du séjour.
• Sauf mention contraire, les hébergements sont de type hôtel ou maison d’hôtes, avec chambre configurée selon la capacité convenue et salle de bain (douche/baignoire, toilettes).
• Transferts et mobilité locale : selon le contrat, peuvent être prévus :
o Transferts dédiés en voiture/minibus/autocar ;
o Transferts avec guide/accompagnateur (francophone ou anglophone, selon disponibilité)
o Location de véhicule : le modèle de véhicule communiqué au Client est indicatif ; un modèle de catégorie équivalente peut être fourni par le prestataire.
• Règlements intérieurs et frais : le Client respecte les usages et horaires des hébergements (check-in/check-out, sécurité, dépôts de garantie). Toute occupation hors horaires ou prestation supplémentaire peut entraîner une facturation additionnelle non incluse au prix.
• Toute prestation payée mais non consommée du fait du Client ne donne lieu à aucun remboursement.
MODIFICATIONS & ANNULATIONS
• Absence de droit de rétractation : les prestations touristiques ne sont pas soumises au droit de rétractation des contrats conclus à distance ou hors établissement (art. L.221-28, 12° du Code de la consommation).
• Forme et date de notification : toute annulation ou modification à l’initiative du Client doit être adressée à VLS sur support durable avec accusé de réception. La date de réception par l’Agence fait foi pour le calcul des frais applicables.
• Résolution sans frais en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (art. L.211-14, II et R.211-10 C. tourisme) : le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment sans frais lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport vers la destination. Les sommes versées sont remboursées au plus tard sous 14 jours à compter de la résolution, sans indemnisation supplémentaire.
• Annulation à la demande du Client (art. L.211-14)
Le Client peut annuler à tout moment, moyennant les frais contractuels (voir barèmes applicables). Sont assimilés à une annulation :
o la modification de la ville de départ, de la destination ou de l’hébergement lorsqu’elle impose de reconstituer le voyage ;
o le défaut d’enregistrement au départ ;
o le défaut de paiement intégral au plus tard 30 jours avant le départ.
• Désistement partiel : si un ou plusieurs voyageurs d’un même dossier se désistent, le voyage peut être maintenu dès lors que les autres participants règlent, avant le départ, le surcoût induit par la modification des prestations.
• Modifications techniques (identité/données) : toute correction (nom, prénom, civilité, etc.) avant départ est soumise à acceptation des prestataires et peut entraîner des frais spécifiques (forfaits de traitement et/ou frais réels des prestataires).
• Tout voyage abrégé ou prestation non consommée du fait du Client, pour quelque motif que ce soit (y compris maladie/accident en cours de voyage), n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité. Aucune attestation de non-consommation ne sera délivrée dans le cadre d’un forfait touristique.
Le Client est invité à souscrire des assurances optionnelles et à se conformer aux modalités stipulées dans sa police.
• Modification d’un élément essentiel à l’initiative de l’Agence (art. L.211-13) : En cas d’événement impondérable imposant, avant départ, la modification d’un élément essentiel du contrat, VLS en informe le Client sur support durable et propose :
o une modification du voyage initial, où
o un voyage de substitution convenu avec le Client.
En cas de refus par le Client de la modification ou du voyage de substitution proposé, le Client peut résoudre le contrat sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément aux dispositions légales en vigueur.
• Réacheminement et changement de mode de transport : si un trajet prévu en avion/train/bateau doit être remplacé par un acheminement routier (ou inversement) pour cause de force majeure ou du fait d’une intervention tierce étrangère à la prestation, aucun dédommagement ne peut être réclamé à l’Agence.
• Annulation pour nombre minimal non atteint : lorsque la réalisation du voyage est subordonnée à un nombre minimal de participants dûment porté à la connaissance du Client (art. R.211-4), VLS peut annuler le voyage si ce seuil n’est pas atteint, à condition d’en notifier l’annulation au plus tard dans les délais de l’article R.211-10 (20 j / 7 j / 48 h selon la durée du voyage) ou à toute date antérieure plus favorable indiquée au contrat.
Dans ce cas, le Client perçoit le remboursement intégral des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation (art. R.211-10), sans indemnité supplémentaire (art. L.211-14, III). VLS peut proposer, lorsque cela est possible, une prestation de substitution ; le Client demeure libre de l’accepter ou d’obtenir le remboursement précité.
En tout état de cause, les frais de transport engagés par le Client avant la confirmation du GIR ne peuvent être remboursés par l’Agence.
• À défaut de paiement intégral des prestations 30 jours avant le départ, VLS est fondée à annuler le contrat sans préavis ni indemnité, sans préjudice de l’application des frais d’annulation prévus.
• Modification d’un élément mineur du contrat (art. L.211-13 du Code du tourisme) : conformément aux dispositions légales, VLS peut apporter, avant le départ, une modification portant sur un élément mineur du contrat lorsque cette adaptation est rendue nécessaire par des circonstances objectives liées à l’organisation du voyage (horaires, ajustements techniques, changement d’ordre des visites, remplacement d’un prestataire par un prestataire équivalent, etc.).
Ces modifications mineures peuvent être imposées au Client, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles du voyage et n’en altèrent ni la nature ni l’économie générale.
Le Client en est informé dans les meilleurs délais, sur support durable.
Ces adaptations n’ouvrent droit à aucune indemnisation. Le Client conserve la possibilité de signaler toute difficulté liée à la mise en œuvre de la modification, afin que l’Agence puisse y apporter une solution appropriée.
BARÈMES DE FRAIS
RÉCAPITULATIF ET BARÈMES DES FRAIS IMPUTABLES AU CLIENT
• Champ d’application : sauf stipulations contraires expressément prévues au contrat, au devis ou dans les conditions particulières de vente, les barèmes ci-après s’appliquent aux annulations et modifications demandées par le Client.
La date de réception par l’Agence de la demande écrite du Client (courriel ou courrier) fait foi pour la détermination des délais applicables.
• Barème de référence – conditions générales : à titre de référence, et hors conditions spécifiques prévues au contrat, les frais d’annulation imputables au Client peuvent être calculés selon le barème indicatif suivant :
o Plus de 60 jours avant le départ : 25 % du montant total TTC
o De 60 à 31 jours : 50 % du montant total TTC
o De 30 à 16 jours : 75 % du montant total TTC
o De 15 jours jusqu’au départ ou en cas de non-présentation : 100 % du montant total TTC
Des frais d’intervention forfaitaires peuvent en outre être appliqués lorsqu’ils sont expressément prévus au contrat ou aux conditions particulières.
• Conditions spécifiques et offres particulières : certaines offres (promotions, ventes spéciales/privées) peuvent comporter des conditions dérogatoires (ex. dépôts non remboursables, billets non modifiables). Elles sont communiquées avant contrat sur support durable et priment sur les barèmes généraux (art. R.211-4). Les frais restent appropriés (art. L.211-14 I) ; droit de résolution sans frais en cas de circonstances exceptionnelles (art. L.211-14 II).
• Titres de transport – conditions restrictives : lorsque le contrat inclut des conditions spécifiques imposées par les transporteurs, l’annulation/modification des vols est soumise aux conditions des compagnies aériennes. Dans certains cas, les billets émis ne sont ni modifiables ni remboursables.
• Toute modification à la demande du Client (hors modifications imposées par l’Agence ou résultant de circonstances exceptionnelles) peut entraîner des frais forfaitaires de 100 €, lorsqu’ils sont expressément prévus au contrat ou aux conditions particulières.
• Frais spécifiques : des frais particuliers peuvent s’appliquer (ex. retour différé à l’initiative du Client, adaptations spécifiques de prestations avant départ). Ils sont préalablement communiqués au Client.
FORMALITÉS RELATIVES AUX ADULTES ET AUX MINEURS
• Portée des informations : les formalités administratives (documents d’identité, visas, conditions d’entrée et de transit, exigences des transporteurs) varient selon la nationalité, la situation personnelle et la destination. Les informations éventuellement communiquées par VLS le sont à titre indicatif. Il appartient au Client de vérifier avant réservation et jusqu’au départ les formalités qui lui sont applicables auprès des autorités compétentes (ambassades/consulats de l’État de destination et, le cas échéant, des États de transit) ainsi que des transporteurs. Les documents doivent être valables pendant toute la durée du séjour (et, le cas échéant, pour la période de validité exigée après le retour).
• Refus d’embarquement : le défaut de présentation de documents requis (document d’identité/passeport, visa, titres de transport, justificatifs demandés par les autorités/transporteurs) n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité, sous réserve, le cas échéant, du remboursement des taxes aéroportuaires obligatoires.
• Les mineurs doivent être munis des documents requis par leur État de résidence et par l’État de destination (et, le cas échéant, de transit), y compris toute autorisation de sortie du territoire ou équivalent. Le mineur doit voyager avec un accompagnant majeur et habilité à assumer la responsabilité pendant le séjour.
ASSURANCE VOYAGE
Sauf stipulation expresse ou condition particulière, aucune assurance n’est incluse dans le prix du voyage.
• Recommandation : VLS recommande de souscrire une couverture adaptée, incluant à minima : responsabilité civile, annulation, assistance/rapatriement, frais médicaux et bagages. Les primes sont à la charge du Client.
• Assurances facultatives : VLS peut proposer, via un partenaire dûment immatriculé à l’ORIAS, des assurances facultatives (annulation, assistance, bagages, etc.). Les documents d’information normalisés (IPID) et les informations statutaires du distributeur sont remis avant toute souscription. Le contrat d’assurance est conclu directement entre le Client et l’assureur ; VLS n’est pas partie au contrat d’assurance et agit en qualité d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire. Les primes ne sont pas remboursables, sauf dans les cas légalement prévus, notamment le droit de renonciation de 14 jours en cas de garantie antérieure et d’absence de mise en œuvre de la couverture. Le Client reste libre de s’assurer auprès de l’assureur de son choix.
• Portée des garanties : les garanties, exclusions, franchises et modalités de mise en œuvre sont exclusivement celles prévues par la police d’assurance choisie. VLS remet au Client les documents précontractuels et conditions générales avant souscription. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des garanties à sa situation personnelle.
• Si le Client justifie d’une garantie antérieure couvrant les mêmes risques, il peut renoncer sans frais à l’assurance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.
Les documents d’information précontractuelle relatifs aux assurances facultatives susceptibles d’être proposées sont consultables à l’adresse suivante : Informations contractuelles.
CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE
• Principe et conditions : le Client peut céder son contrat de voyage avant sa prise d’effet à un cessionnaire remplissant les mêmes conditions (transport, hébergement, formalités, etc.) que lui.
• Formalités et délai : la décision de céder doit être notifiée à VLS au plus tard sept (7) jours avant le début du voyage, par lettre recommandée avec avis de réception ou sur support durable avec accusé de réception, en précisant l’identité complète du cessionnaire.
• La cession entraîne des frais d’intervention facturés par l’Agence, auxquels s’ajoutent les frais de cession appliqués par les compagnies aériennes et autres transporteurs ou prestataires. Sauf stipulation contraire, leurs politiques commerciales s’appliquent de plein droit à l’opération de cession.
• Voyage commencé : Tout voyage déjà commencé ne peut faire l’objet d’aucune cession.
• Contrats non cessibles : les contrats d’assurance et d’assistance éventuellement souscrits ne sont pas cessibles.
• Responsabilité solidaire : le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement des frais de cession et du prix total des prestations initialement contractées.
RESPONSABILITÉ & ASSISTANCE
RESPONSABILITÉS
• Principe (art. L.211-16 Code du tourisme) : VLS est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat, sans préjudice de son droit de recours à l’encontre de ses prestataires.
• Obligation d’assistance (art. L.211-17-1 Code du tourisme) : en cas de difficulté, l’Agence apporte au Client une assistance appropriée (la fourniture d’informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire, ainsi que l’aide pour les communications à distance et pour la recherche de prestations de remplacement), dans les limites prévues par la loi.
• Limites et exclusions : la responsabilité de l’Agence ne peut être engagée lorsque le dommage est imputable :
o au Client (manquement, retard de présentation, documents insuffisants, etc.) ;
o au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations ;
o à des circonstances exceptionnelles et inévitables (notamment événements naturels, troubles graves, décisions administratives, conditions météorologiques, grèves).
Les prestations contractées directement par le Client sur place, hors contrat de voyage, n’engagent pas l’Agence. Le Client est invité à prévoir des marges suffisantes pour ses acheminements vers gares/aéroports et à respecter formalités et délais d’enregistrement/embarquement.
• Régime spécifique transporteurs : pour le transport aérien de passagers et de bagages, la responsabilité des compagnies est régie par leurs conditions de transport et par les conventions internationales applicables (Convention de Varsovie 1929, Convention de Montréal 1999) ainsi que par le Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 relatif aux droits des passagers. L’Agence ne peut voir sa responsabilité excéder celle légalement applicable au transporteur. Les demandes d’indemnisation relevant de ces textes sont adressées au transporteur compétent.
• Plafond d’indemnisation de l’Agence : Sous réserve des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence, l’indemnisation éventuellement due par VLS est limitée à trois (3) fois le prix total du voyage. Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par les règlements sectoriels (notamment CE n° 261/2004) et par les conventions internationales demeurent applicables et, le cas échéant, les indemnités se déduisent entre elles.
• Devoirs du Client – comportement : le Client s’engage à respecter les règles de sécurité et les règlements intérieurs des hébergements et prestataires, et à adopter un comportement conforme aux usages. Tout agissement fautif peut justifier l’interruption du séjour par l’Agence ou ses prestataires, sans remboursement ni indemnité ; les frais induits par cette interruption restent à la charge du Client.
ASSISTANCE SUR PLACE ET SUIVI APRÈS RETOUR
• Point de contact d’urgence : pendant le voyage, le Client dispose d’un numéro d’urgence / point de contact de VLS, communiqué sur support durable dans le contrat et le carnet de voyage, afin d’obtenir rapidement une aide appropriée (art. L.211-17-1 C. tourisme).
• Signalement des non-conformités : Toute non-conformité constatée par le voyageur lors de l’exécution du contrat doit être signalée sans délai à VLS, seul contact contractuel habilité à traiter les demandes, à l’adresse suivante :
VLS : 25 Allée du Champ du Bois – 73100 Tresserve
E-mail : salvatore@vivrelasardaigne.fr – Téléphone : 06 18 57 43 35
Le prestataire local (réceptif, conciergerie, guide) peut assister le voyageur dans ses démarches, mais ne se substitue pas à VLS pour le signalement contractuel d’une non-conformité.
Le fait de ne pas signaler une non-conformité sur place peut influencer le montant des réductions de prix ou indemnisations éventuelles si ce signalement aurait permis d’éviter ou de réduire le dommage.
• Aide appropriée et dépenses engagées : lorsque le manquement est avéré, l’Agence propose une solution ou alternative appropriée. Toute dépense engagée de sa propre initiative par le Client doit avoir fait l’objet d’un accord écrit préalable (email) de l’Agence ; à défaut, aucune prise en charge ni indemnisation ne pourra être accordée (conformément aux principes de l’art. R.211-11).
• Réclamations – délais : toute réclamation doit être adressée au plus tard dans un délai de deux (2) ans à compter de la date réelle de retour, sur support durable, avec pièces justificatives et numéro de contrat. L’Agence vise un délai de réponse de 30 jours, prolongeable si la complexité des vérifications l’exige. Sans préjudice des délais spécifiques applicables aux actions dirigées contre les transporteurs aériens (notamment celles fondées sur le Règlement (CE) n° 261/2004, prescrites en France par cinq (5) ans).
• Retards / annulations aériens : les droits du passager relèvent des transporteurs selon leurs conditions de transport et les textes applicables (Convention de Varsovie 1929, Convention de Montréal 1999, Règlement (CE) n° 261/2004). Les demandes d’indemnisation correspondantes doivent être adressées au transporteur concerné.
• Médiation et règlement en ligne des litiges : à défaut de solution amiable, le Client peut saisir un Médiateur compétent (L.612-1, L.616-1 et R.616-1 C. consommation) :
o Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) — BP 80303, 75823 Paris Cedex 17 — www.mtv.travel Saisine gratuite selon les modalités précisées sur le site, après échec d’une réclamation écrite. Plateforme européenne de RLL/ODR : https://ec.europa.eu/odr
• Effets personnels : VLS n’est pas responsable des pertes ou vols d’objets de valeur, espèces, documents d’identité et titres de transport ; le Client demeure gardien de ses effets et peut, s’il le souhaite, établir une déclaration de valeur avant le départ.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES
• Responsable de traitement : VLS, SASU, 25 Allée du Champ du Bois, 73100 Tresserve (France), est responsable du traitement des données collectées dans le cadre de la demande, de la vente et de l’exécution des prestations.
Contact données personnelles : salvatore@vivrelasardaigne.fr / adresse postale ci-dessus.
Référent/DPO : Salvatore Oliva (Responsable légal de l’agence).
• Données traitées : données d’identification et de contact (nom, prénom, date de naissance, adresse, email, téléphone, nationalité), données de voyage (passeport, visa si requis, préférences d’hébergement, itinéraires, références de réservation), données de paiement (références de transaction ; hors conservation du numéro de carte), échanges avec l’Agence. Le cas échéant et sur votre initiative, données dites “sensibles” au sens du RGPD (ex. informations de santé strictement nécessaires pour l’adaptation du voyage : mobilité, allergies, régime).
• Finalités et bases légales :
o Gestion des demandes et exécution du contrat (devis, réservation, émission des titres, service après-vente) : exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD).
o Facturation, comptabilité, lutte contre la fraude : obligation légale/intérêt légitime (art. 6-1-c/f).
o Prospection auprès des clients (offres similaires) : intérêt légitime avec droit d’opposition à tout moment (art. 6-1-f).
o Newsletter / prospection non-clients : consentement (art. 6-1-a), retirable à tout moment.
o Données de santé/handicap : consentement explicite (art. 9-2-a), strictement nécessaire à la prestation, accès limité.
• Destinataires et transferts : destinataires strictement nécessaires : prestataires et partenaires impliqués dans la réservation et l’exécution (transporteurs aériens/terrestres, hébergeurs, réceptifs/DMC, assureurs, plateformes de paiement), ainsi que les autorités compétentes si requis. Transferts hors UE possibles (ex. compagnies aériennes/hôtels) : réalisés selon un fondement légal (décision d’adéquation, Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou garanties appropriées). Informations complémentaires disponibles sur demande.
• Durées de conservation (principes)
o Prospects : jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact.
o Dossiers clients/contrats : durée du voyage + 5 ans (prescription civile) ; factures et pièces comptables : 10 ans.
o Pièces d’identité communiquées pour l’exercice des droits : 1 an (3 ans en cas de contentieux).
Au-delà, archivage sécurisé avec accès restreint ou suppression/anonymisation.
• Vos droits : droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait du consentement à tout moment (si la base repose sur le consentement). Possibilité de définir des directives post-mortem. Exercice des droits auprès de : salvatore@vivrelasardaigne.fr ou courrier postal à l’adresse ci-dessus, avec pièce d’identité si nécessaire. Réponse sous 1 mois (prolongeable de 2 mois selon complexité).
Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr
• Prospection & opposition : vous pouvez, vous opposer à tout moment à la prospection (courriel, SMS, téléphone) via les liens de désinscription ou en écrivant à l’adresse de contact ci-dessus.
• Pour le téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr
Nous respectons vos choix d’opposition et exclusions légales.
• Sécurité : mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre (contrôle d’accès, chiffrement en transit, cloisonnement, journalisation, gestion des habilitations). Les sous-traitants sont contractuellement tenus à un niveau de sécurité conforme.
• Cookies & traceurs : la gestion des cookies/traceurs du site (finalités, durée, consentement, retrait) est décrite dans la Politique Cookies accessible sur le site. Les paramétrages peuvent être modifiés à tout moment depuis le module de consentement.
• Informations complémentaires : les informations détaillées (bases légales, destinataires, transferts hors UE, durées, droits) sont également disponibles sur notre Politique de confidentialité remise/accessible sur support durable et pouvant être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales.
DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
- Toute relation contractuelle avec VLS est soumise au droit français.
Les litiges non résolus amiablement relèvent des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles protectrices de compétence applicables aux consommateurs.
Pour les litiges entre professionnels (B2B), la compétence territoriale pourra être attribuée aux juridictions de Chambéry (y compris le Tribunal de commerce de Chambéry), sous réserve d’une clause attributive de juridiction expressément acceptée.